LA LOI ALUR

1. POUR LE LOCATIF

Afin d'améliorer et faciliter le secteur locatif surtout dans le parc privé, une nouvelle loi vient d'être votée et prévoit : (doc la-loi-alur.org)

Pour la location

- Encadrer les loyers
- Limiter les justificatifs pour un locataire
- Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
- Uniformiser la location vide et meublée
- Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
- Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions

Pour les propriétaires bailleurs

- Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
- Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers (GUL)
- Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
- Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation

Pour les professionnels de l’immobilier

- Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
- Instaurer une obligation de formation continue

2. URBANISME

De gros changements dans la nouvelle réforme concernant la construction. 

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains à construire.

Ces deux outils également peu compatibles avec les objectifs de mixité sociale, 
disparaissent pour inciter les auteurs du PLU à établir un dispositif réglementaire qui 
traduise le projet de la collectivité à partir de l’ensemble des outils à leur disposition. 

Seul le PLU feront office de reference avec les densités possibles  dans les villes pour lutter contre l’étalement urbain.


Toutes les demandes d'urbanisme faites depuis la publication de la loi au journal officiel seront instruit sur ce nouveau modèle. 

Cela va trés certainement libérer du foncier.

C'est donc bientôt le moment de faire construire votre maison!